Étude PMCF : définition, exigences et collecte des données cliniques

Le Règlement européen sur les dispositifs médicaux (UE) 2017/745, ou MDR, définit le suivi clinique après commercialisation, plus couramment appelé PMCF (Post-Market Clinical Follow-up), comme un processus continu qui met à jour l’évaluation clinique et fait partie du système de surveillance après commercialisation du fabricant.

Son objectif est de continuer à collecter et à évaluer des données cliniques tout au long de la vie du dispositif afin de confirmer sa sécurité et ses performances, de surveiller les risques connus et d’identifier d’éventuels nouveaux risques.

Mais quelles sont précisément les exigences du PMCF ? Une étude clinique est-elle toujours nécessaire ? Quelles données faut-il collecter et comment organiser cette collecte ?

Qu’est-ce que le PMCF ?

Le PMCF est la composante clinique de la surveillance d’un dispositif après sa commercialisation.

Selon l’Annexe XIV du Règlement (UE) 2017/745, le fabricant doit collecter et évaluer de manière proactive des données cliniques issues de l’utilisation chez l’être humain d’un dispositif portant le marquage CE et utilisé conformément à sa destination prévue.



Cette démarche vise notamment à :

• confirmer la sécurité et les performances du dispositif pendant sa durée de vie attendue ;
• identifier des effets indésirables jusqu’alors inconnus et surveiller ceux déjà identifiés ;
• détecter d’éventuels risques émergents ;
• vérifier que le rapport bénéfice/risque reste acceptable ;
• identifier d’éventuelles utilisations systématiques hors de la destination prévue.

Le PMCF ne doit donc pas être considéré comme une étude ponctuelle réalisée après la commercialisation. Il s’agit d’un processus continu qui contribue à maintenir l’évaluation clinique à jour pendant le cycle de vie du dispositif.

PMCF, PMS et évaluation clinique : quelle différence ?

Ces trois notions sont étroitement liées, mais ne désignent pas la même chose.

La Post-Market Surveillance (PMS), ou surveillance après commercialisation, correspond au système global par lequel le fabricant collecte et analyse les informations relatives notamment à la qualité, aux performances et à la sécurité d’un dispositif médical après sa mise sur le marché.

Le PMCF fait partie de la PMS et se concentre plus spécifiquement sur la collecte proactive et l’évaluation de données cliniques issues de l’utilisation du dispositif après sa mise sur le marché.

Enfin, l’évaluation clinique rassemble et analyse les données cliniques permettant de démontrer la sécurité, les performances cliniques et les bénéfices cliniques du dispositif médical. Dans le cadre du MDR, l’évaluation clinique doit être mise à jour tout au long du cycle de vie du dispositif à partir des données pertinentes issues de la surveillance après commercialisation, notamment des données obtenues dans le cadre du PMCF.

On peut donc résumer la logique ainsi :

Le PMCF est-il obligatoire ?

C’est l'une des principales nuances à comprendre. Le MDR donne au PMCF une place centrale dans le suivi clinique post-commercialisation et prévoit que le fabricant définisse une stratégie adaptée à son dispositif.

Cela ne signifie cependant pas que chaque dispositif doit obligatoirement faire l’objet d’une nouvelle étude clinique PMCF.

Le règlement prévoit différentes méthodes de collecte et d’évaluation des données cliniques. Il prévoit également que l'absence de PMCF puisse faire l'objet d'une justification, cette justification faisant partie des éléments susceptibles d'être évalués par l'organisme notifié.

Il faut donc éviter deux raccourcis :

• « Tous les dispositifs doivent faire l’objet d’une nouvelle étude PMCF »: non.
• « Le PMCF est facultatif »: formulation également trompeuse.

Le fabricant doit déterminer, documenter et justifier la stratégie PMCF appropriée au dispositif et aux questions cliniques restant à documenter.

Qu’est-ce qu’un plan PMCF ?

Le PMCF Plan décrit comment le fabricant prévoit de collecter et d’évaluer les nouvelles données cliniques après commercialisation.

Le MDR prévoit notamment que ce plan précise les méthodes et procédures permettant de confirmer la sécurité et les performances pendant la durée de vie attendue du dispositif, surveiller les effets indésirables et contre-indications, identifier les risques émergents et vérifier l'acceptabilité continue du rapport bénéfice/risque.

La Commission européenne met également à disposition le MDCG 2020-7, spécifiquement consacré au modèle de plan PMCF. Il fait partie des documents officiels MDCG relatifs à l'évaluation clinique et au PMCF.

Le plan PMCF ne consiste donc pas simplement à indiquer qu’une étude sera réalisée. Il doit permettre de déterminer quelles questions cliniques doivent être documentées et quelles méthodes permettront d’y répondre.

Une étude PMCF est-elle toujours nécessaire ?

Non. C’est une distinction essentielle. Le PMCF est une stratégie de génération et d’évaluation continue de données cliniques, tandis qu’une étude PMCF constitue l’une des méthodes pouvant être utilisées dans cette stratégie.

L’Annexe XIV du MDR prévoit des méthodes et procédures permettant de collecter et d’évaluer de manière proactive les données cliniques nécessaires.

Selon le dispositif et les questions restant à documenter, la stratégie peut notamment s’appuyer sur des données issues de l’expérience clinique, de la littérature scientifique, de registres, de données disponibles en pratique courante ou d’études PMCF spécifiques.

Le choix de la méthode doit donc partir de la question clinique à laquelle le fabricant doit répondre, plutôt que de la volonté de réaliser une étude pour elle-même.

Quels types d’études et de données peuvent être utilisés pour le PMCF ?

Lorsqu’une collecte supplémentaire est nécessaire, son design doit découler de l’objectif clinique.

• Une étude prospective permet de définir à l’avance les données à collecter, les visites, les critères de jugement et la durée de suivi. Elle peut être particulièrement adaptée lorsque de nouvelles données cliniques structurées sont nécessaires.

• Une étude rétrospective peut quant à elle exploiter des données déjà présentes dans les dossiers médicaux. Elle permet de répondre à certaines questions plus rapidement, mais les données disponibles doivent être identifiées avant de définir les variables et les analyses.

• Un registre clinique peut être particulièrement intéressant pour les dispositifs nécessitant un suivi de plusieurs années. Il permet de constituer progressivement une base de données documentant la sécurité et les performances du dispositif en pratique clinique.

Enfin, certaines stratégies peuvent exploiter des Real-World Data (RWD) afin de générer de la Real-World Evidence (RWE).

Quelle place pour les registres et les données de vie réelle (RWD/RWE) ?

Les registres et les données de vie réelle peuvent contribuer à documenter la sécurité et les performances des dispositifs médicaux après leur mise sur le marché, notamment sur des périodes de suivi prolongées.

Une revue systématique portant sur 145 publications utilisant des RWD/RWE pour l’évaluation post-commercialisation des dispositifs médicaux montre que ces données sont déjà utilisées pour étudier les dispositifs dans les conditions réelles d’utilisation et documenter leurs résultats à moyen et long terme. Leur valeur dépend toutefois de la qualité et de la traçabilité des données.

Cette exigence s’applique également aux registres. Des travaux récents soulignent notamment l’importance de la complétude des données, de la définition des outcomes et de la qualité des analyses pour produire des preuves cliniques exploitables.

Pour le PMCF, l’enjeu n’est donc pas de collecter davantage de données, mais de disposer de données suffisamment complètes, fiables et pertinentes pour répondre à la question clinique.

Quelles données cliniques collecter dans une étude PMCF ?

Il n’existe pas de liste universelle de variables applicable à tous les dispositifs médicaux. Les données à collecter doivent découler des objectifs du PMCF, des risques identifiés, de la destination et des caractéristiques du dispositif, ainsi que des critères de jugement définis dans le protocole.

Selon l’étude, elles peuvent par exemple concerner les caractéristiques des patients et leurs facteurs de risque, l’utilisation du dispositif et la procédure associée, les performances et bénéfices cliniques, les complications et événements indésirables, les Patient-Reported Outcomes, les données d’imagerie ou encore les différentes visites de suivi. D’autres données peuvent être nécessaires en fonction du dispositif et des questions cliniques à documenter.

L’objectif n’est pas de multiplier les variables, mais de collecter les données nécessaires pour répondre aux questions cliniques définies en amont.

Comment organiser la collecte des données d’une étude PMCF ?

Une collecte efficace commence avant la création du premier formulaire.

Les objectifs, critères de jugement, population, calendrier des visites et analyses prévues doivent être définis en amont. Ce travail permet ensuite de déterminer les variables réellement nécessaires.

Le CRF, puis sa version électronique eCRF, traduisent cette stratégie en données structurées.

Un logiciel EDC/eCRF peut permettre de centraliser les données collectées par plusieurs investigateurs ou centres, structurer les variables, mettre en place des contrôles de cohérence, suivre la complétude des données et préparer leur monitoring et leur analyse.

Le MDR n’impose cependant pas l’utilisation d’un logiciel EDC particulier. L’objectif est avant tout de disposer de données suffisamment fiables et exploitables pour répondre aux objectifs du projet et aux exigences applicables.

La conception du formulaire mérite donc une réflexion spécifique. Pour approfondir ce sujet, consultez notre article « Étude PMCF : comment concevoir un eCRF efficace ? ».

Quand une étude PMCF devient-elle une investigation clinique au sens du MDR ?

Toutes les activités PMCF ne suivent pas nécessairement le même parcours réglementaire.

Le régime applicable dépend notamment de la manière dont le dispositif est utilisé, de sa destination prévue et des procédures imposées aux participants.

Le MDR prévoit des dispositions spécifiques pour les investigations réalisées après la mise sur le marché et distingue notamment certaines investigations sur des dispositifs portant déjà le marquage CE de situations dans lesquelles le dispositif est étudié en dehors de sa destination prévue.

La qualification réglementaire du projet doit donc être déterminée avant son lancement, en fonction du protocole et des modalités concrètes de l'investigation.

Pour un projet concerné, il est préférable de vérifier précisément les dispositions applicables du MDR et les guides MDCG relatifs aux investigations cliniques plutôt que de considérer automatiquement toute collecte PMCF comme une investigation clinique.

Qu’est-ce que le PMCF Evaluation Report ?

Les données collectées dans le cadre du PMCF doivent ensuite être évaluées.

Les résultats sont documentés dans le PMCF Evaluation Report (PMCFER) et contribuent à l’actualisation de l’évaluation clinique et, lorsque cela est nécessaire, des autres éléments de la documentation du dispositif. Le MDR prévoit explicitement cette mise à jour continue de l'évaluation clinique à partir des données obtenues dans le cadre du PMCF.

La Commission européenne a publié le MDCG 2020-8, consacré spécifiquement au modèle de PMCF Evaluation Report.

Consulter le guide MDCG 2020-8 sur le PMCF Evaluation Report

Le PMCF doit donc fonctionner comme une boucle :

Quel lien entre PMCF et PSUR ?

Le PMCF s’inscrit également dans le système plus large de surveillance après commercialisation du dispositif.

Pour les dispositifs concernés par le Periodic Safety Update Report (PSUR), les données et conclusions issues du suivi post-commercialisation contribuent aux informations permettant au fabricant de réévaluer dans le temps la sécurité du dispositif et son rapport bénéfice/risque.

Il ne faut donc pas considérer le PMCF, l’évaluation clinique, la gestion des risques et la PMS comme des exercices documentaires indépendants.

Ils font partie d'un même cycle de surveillance du dispositif après sa mise sur le marché.

Quel logiciel utiliser pour collecter les données d’une étude PMCF ?

Lorsqu’une étude PMCF implique plusieurs investigateurs ou centres, un logiciel EDC/eCRF peut permettre de centraliser et structurer les données cliniques, mettre en place des contrôles de cohérence, suivre leur complétude et préparer leur monitoring et leur analyse.

Pour aller plus loin : découvrez comment choisir un logiciel EDC/eCRF adapté à une étude PMCF.

PMCF : une démarche continue, pas une étude isolée

Le PMCF ne commence pas par le choix d’un eCRF et ne se termine pas lorsque le dernier patient a complété sa dernière visite.

Il s’agit d’un processus continu de collecte et d’évaluation de données cliniques qui accompagne le dispositif après sa mise sur le marché. C'est d'ailleurs ainsi que le définit explicitement le MDR.

Le fabricant doit d’abord déterminer quelles questions cliniques restent à documenter, puis sélectionner les méthodes permettant d’y répondre : littérature, données existantes, registres, données de vie réelle ou études PMCF spécifiques.

Lorsque de nouvelles données doivent être collectées directement auprès d’investigateurs ou de patients, la qualité du protocole, du CRF/eCRF et de l’organisation de la collecte devient déterminante.

L’objectif du PMCF dépasse donc la production d’un document réglementaire : il s’agit de maintenir une évaluation clinique fondée sur des données actualisées pendant le cycle de vie du dispositif.